Conditions Générales de Vente

## 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de **crédits prépayés** sur le service Ask Aurel. ## 2. Vendeur Pierre Moreau-Paganelli (Entrepreneur Individuel (EI), micro-entreprise) SIREN : 914 474 200 Adresse : 35 rue de la Jonquière, 75017 Paris, France Contact : support@askaurel.com TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). ## 3. Produit vendu Le Service vendu est un **solde de crédits utilisables** pour interroger des modèles d'IA générative via la plateforme Ask Aurel. Les crédits sont consommés à chaque requête en fonction du coût réel facturé par les fournisseurs d'IA, plus une marge couvrant les coûts d'exploitation. Le tarif détaillé est affiché sur [askaurel.com](https://askaurel.com). ## 4. Prix Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. **TVA non applicable** (franchise en base, article 293 B CGI). Le montant minimum d'une recharge est de **10 €**. ## 5. Modalités de paiement Le paiement s'effectue **en ligne uniquement** par carte bancaire via la plateforme **Stripe** (PCI-DSS niveau 1). L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Stripe peut conserver un identifiant de paiement pour faciliter les rechargements ultérieurs si vous l'autorisez. ## 6. Crédit du compte Après confirmation du paiement par Stripe, votre solde de crédits est crédité **automatiquement** sous quelques secondes. En cas de problème technique, contactez support@askaurel.com en joignant l'identifiant de transaction Stripe. ## 7. Durée de validité des crédits Les crédits **n'expirent pas**, tant que votre compte est actif et que les CGU sont respectées. Si votre compte est inactif pendant **24 mois consécutifs**, l'éditeur se réserve le droit de fermer le compte sans contrepartie financière. Vous serez prévenu 30 jours avant par email. ## 8. Caractère non remboursable des paiements ⚠️ **Tout paiement est définitif, ferme et non remboursable.** Conformément à l'article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation **NE s'applique PAS** au présent service, car : 1. Le Service est un **contenu numérique non fourni sur support matériel** dont l'exécution commence dès la confirmation du paiement, **avec votre consentement préalable exprès** et **votre renoncement exprès au droit de rétractation** au moment du paiement ; 2. Le Service est **immédiatement disponible** dès le crédit du solde et **pleinement exécuté** dès la première requête. En procédant au paiement, vous reconnaissez expressément : - Avoir pris connaissance de l'absence de droit de rétractation - Renoncer expressément à votre droit de rétractation de 14 jours - Consentir à l'exécution immédiate du Service Aucune demande de remboursement, d'annulation, de résiliation rétroactive, de geste commercial ou de conversion en avoir ne pourra être acceptée pour quelque motif que ce soit, y compris : - Insatisfaction quant à la qualité d'une réponse IA - Sous-utilisation des crédits achetés - Changement d'avis - Fermeture volontaire du compte ## 9. Exception — bug technique avéré Seule exception : en cas de **bug technique avéré et démontrable** ayant consommé des crédits sans contrepartie de service rendu (exemple : double facturation, réponse vide à cause d'une panne fournisseur IA documentée publiquement), l'éditeur procédera **à sa seule discrétion** à un crédit gratuit équivalent — non à un remboursement monétaire. Toute demande dans ce cadre doit être adressée à support@askaurel.com dans les **30 jours** suivant l'incident, accompagnée de l'identifiant de transaction Stripe et d'une description précise. ## 10. Facturation et reçus Un **reçu électronique** est généré par Stripe à chaque paiement et envoyé par email à l'adresse associée à votre compte. Vos reçus et l'historique de vos paiements restent accessibles en permanence depuis votre **espace client** (page « Profile » → « Manage payment methods »), qui vous redirige vers le Portail Stripe sécurisé. ## 11. Réclamations et litiges Pour toute réclamation : support@askaurel.com. En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation (CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, [www.cmap.fr](https://www.cmap.fr)) ou à la plateforme européenne de [Règlement en Ligne des Litiges](https://ec.europa.eu/consumers/odr). ## 12. Droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tribunaux compétents : Paris.